Trottinettes électriques: la loi Badinter redéfinit l'indemnisation des victimes

Les faits

• Les trottinettes électriques sont reconnues comme véhicules terrestres à moteur (VTM) depuis un décret du 25 octobre 2019.
• Une décision du Tribunal de Bordeaux du 25 février 2025 a précisé les conséquences de cette qualification.
• Les utilisateurs de trottinettes électriques ne sont plus considérés comme piétons au sens de la loi Badinter.
• Cela signifie qu'ils doivent prouver leur absence de faute pour être indemnisés en cas d'accident.
• Les assureurs pourraient utiliser cette qualification pour contester ou minorer les indemnisations.
• Un fauteuil roulant électrique, bien que non explicitement mentionné dans la loi, pourrait potentiellement être assimilé à un VTM.

Un nouveau statut juridique pour les trottinettes électriques

L'essor fulgurant des trottinettes électriques a révolutionné la mobilité urbaine, offrant une alternative pratique, rapide et écologique. Cependant, leur cadre légal est resté longtemps incertain. Un décret du 25 octobre 2019 a finalement levé cette ambiguïté en les classifiant officiellement comme véhicules terrestres à moteur (VTM). Cette reconnaissance a ouvert la voie à une application des réglementations propres aux engins motorisés. Cette évolution a soulevé une question cruciale concernant l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant ces engins. Jusqu'à présent, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, garantissait une protection étendue aux piétons et autres usagers non conducteurs, assurant une prise en charge rapide de leurs préjudices. La nouvelle qualification juridique des trottinettes électriques comme VTM a une conséquence directe et significative: leur utilisateur perd le statut de piéton protégé par la loi Badinter. Cette modification des règles d'indemnisation complique la situation des victimes, qui ne bénéficient plus d'une prise en charge automatique.

La décision du Tribunal de Bordeaux redéfinit l'indemnisation

Le 25 février 2025, le Tribunal de Bordeaux a rendu une décision qui vient confirmer et préciser les implications de cette nouvelle qualification. La justice a statué que toute personne circulant en trottinette électrique, même sur un passage piéton, perd le bénéfice de la protection automatique accordée aux piétons par la loi Badinter. Autrement dit, alors qu'un piéton traversant la chaussée aurait été indemnisé sans difficulté, un utilisateur de trottinette électrique se retrouve dans une position plus précaire. Il lui incombe désormais de démontrer qu'il n'a commis aucune faute ayant contribué à l'accident pour espérer une indemnisation complète. Cette jurisprudence soulève des enjeux majeurs. Les compagnies d'assurances pourraient désormais s'appuyer sur cette qualification pour contester ou réduire le montant des indemnisations dues aux victimes circulant en trottinette électrique, en invoquant une faute de leur part, telle qu'un manque d'attention ou une vitesse excessive.

Des conséquences concrètes pour les victimes

La conséquence directe de cette décision est une charge de la preuve accrue pour les conducteurs de trottinettes électriques accidentés. Ils devront prouver leur absence de responsabilité pour obtenir réparation de leurs préjudices corporels. Cette jurisprudence pourrait inciter les utilisateurs de trottinettes électriques à redoubler de vigilance lors de leurs déplacements, même sur les passages piétons. Ils sont également invités à vérifier la couverture de leurs assurances, car tous les contrats ne garantissent pas les dommages subis en tant que conducteur d'un VTM. En cas d'accident, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour défendre au mieux ses droits et naviguer dans ce nouveau paysage juridique complexe.

Le cas d'Adhémar et la question des fauteuils roulants électriques

Parallèlement, l'affaire d'Adhémar, une personne dont la paralysie des deux jambes l'oblige à se déplacer en fauteuil roulant électrique, met en lumière des questions similaires. Adhémar a été victime d'un accident alors qu'il traversait la chaussée sur son fauteuil, ignorant un feu passé au vert, et qu'il a été percuté par une voiture. Dans ce contexte, une discussion s'engage sur la qualification juridique du fauteuil roulant électrique. Bien que la loi Badinter protège traditionnellement les piétons, et que le décret de 2019 ne mentionne pas explicitement les fauteuils roulants, la réflexion juridique s'oriente vers une possible assimilation à un VTM. Adhémar, confronté à la perspective que sa propre faute puisse réduire son indemnisation, cherche à argumenter juridiquement pour combler ce vide législatif. Il souligne que le droit n'est pas qu'une compilation de règles, mais aussi un exercice de réflexion et d'argumentation, suggérant que les principes existants pourraient être appliqués par analogie.

Vers une redéfinition plus large de la responsabilité routière

La décision du Tribunal de Bordeaux, en qualifiant la trottinette électrique de VTM, marque un tournant dans l'application de la loi Badinter. Elle impose une nouvelle approche de l'indemnisation pour les utilisateurs de ces engins de mobilité douce. Cette jurisprudence pourrait avoir un effet domino, amenant à réexaminer le statut juridique et les implications en matière d'indemnisation d'autres engins de déplacement personnel motorisés, voire de véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite. L'enjeu est de trouver un équilibre entre la promotion de nouvelles mobilités et la protection des victimes, tout en adaptant le cadre juridique aux réalités changeantes de la circulation urbaine. Les assureurs, quant à eux, disposent désormais d'un nouvel argument pour moduler les indemnisations.

À retenir

• Les trottinettes électriques sont légalement considérées comme des véhicules terrestres à moteur (VTM) depuis fin 2019.
• Une décision de justice de février 2025 prive les utilisateurs de trottinettes électriques du statut de piéton protégé par la loi Badinter.
• Les victimes en trottinette électrique doivent désormais prouver leur absence de faute pour être indemnisées.
• Cette nouvelle règle peut entraîner une réduction ou un refus d'indemnisation par les assureurs.
• La qualification juridique des fauteuils roulants électriques en cas d'accident reste une question ouverte à l'interprétation juridique.
• Les utilisateurs de trottinettes électriques sont appelés à redoubler de vigilance et à vérifier leurs assurances.