Le Conseil d'État donne six mois à l'État pour corriger les bugs de la plateforme des titres de séjour

Les faits

• Décision du Conseil d'État rendue le 5 mai 2026.
• Saisine par une dizaine d'associations (Cimade, Secours catholique, Emmaüs) il y a un an.
• Augmentation de 400% des réclamations liées à l'ANEF entre 2020 et 2024 (Défenseur des droits).
• L'État dispose de six mois pour se conformer à l'injonction.
• L'attestation de prolongation de l'instruction n'est pas reconnue pour l'accès aux prestations sociales et au logement.
• L'ANEF ne permet pas de déposer plusieurs demandes simultanées, ce qui peut entraîner une obligation de quitter le territoire.

Des bugs qui paralysent les démarches des étrangers

Le Conseil d'État a enjoint à l'État, mardi 5 mai, de corriger sous six mois les dysfonctionnements de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), la plateforme en ligne obligatoire depuis 2021 pour demander ou renouveler un titre de séjour. Saisie par une dizaine d'associations, la plus haute juridiction administrative a estimé que ces bugs affectent « gravement » l'exercice des droits des usagers. Les associations, dont la Cimade, le Secours catholique et Emmaüs, avaient déposé un recours il y a un an, dénonçant des problèmes récurrents: impossibilité de soumettre un dossier, absence de délivrance d'attestations temporaires, refus de renouvellement non justifiés. Le Conseil d'État leur a donné raison, rappelant que tout service public en ligne doit garantir un accès effectif et égalitaire.

Des attestations de prolongation souvent absentes

La juridiction a pointé un problème majeur: l'attestation de prolongation de l'instruction, qui permet de justifier du droit au séjour en attendant le renouvellement du titre, n'est « ni délivrée ni renouvelée en temps utile » dans de nombreux cas. Cela entraîne des ruptures de droit au séjour, avec des conséquences dramatiques: perte d'emploi, endettement, expulsion du logement. Le ministre de l'Intérieur a annoncé des mesures (renforcement des effectifs, priorisation des renouvellements, renouvellement automatique des attestations pendant douze mois), mais le Conseil d'État a jugé ces efforts insuffisants. Il enjoint à l'État de garantir, dans un délai de six mois, la délivrance systématique de ces attestations.

Des droits sociaux non reconnus

Autre grief: l'attestation de prolongation de l'instruction n'est pas reconnue par les textes réglementaires comme un document ouvrant droit aux prestations sociales et au logement, contrairement à d'autres récépissés. En pratique, de nombreux organismes refusent cette attestation, privant les étrangers de leurs droits fondamentaux. Le Conseil d'État exige une mise en conformité des textes dans les six mois, afin que l'attestation produise les mêmes effets qu'un récépissé. Il demande également que l'attestation délivrée en attendant la remise du titre mentionne clairement les droits qui y sont attachés, notamment le droit de travailler.

Une plateforme qui empêche les demandes multiples

La décision relève aussi que l'ANEF ne permet pas, pour des raisons techniques, de déposer plusieurs demandes de titre de séjour pour différents motifs tant que la première n'est pas instruite. Or, aucune disposition légale n'interdit cette possibilité, qui existe hors ligne. Cette limitation peut avoir des conséquences graves: un refus de première demande peut entraîner une obligation de quitter le territoire, empêchant l'examen d'un autre droit au séjour. Le Conseil d'État enjoint à l'État de modifier la plateforme pour autoriser les demandes simultanées ou successives, sans attendre la décision sur la première.

Un bilan accablant du Défenseur des droits

Dans un rapport publié fin 2024, la Défenseure des droits avait dressé un constat sévère: entre 2020 et 2024, le nombre de réclamations liées à l'ANEF a bondi de 400 %. L'immense majorité concernait des demandes de titres de séjour et leur renouvellement, avec des conséquences parfois dramatiques pour les étrangers. Le Conseil d'État s'appuie sur ce rapport pour souligner l'urgence de la situation. Il rappelle que l'administration doit prévoir un accompagnement et une solution de substitution lorsque le téléservice est impossible, conformément à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Six mois pour se conformer, sous peine de sanctions

L'État dispose désormais de six mois pour mettre en œuvre les mesures exigées. Passé ce délai, les associations pourront demander l'exécution forcée de la décision, avec des astreintes financières. Le Conseil d'État a également enjoint à l'État de modifier les textes réglementaires pour reconnaître l'attestation de prolongation comme un document ouvrant droit aux prestations sociales. Cette décision marque un tournant dans la gestion numérique des titres de séjour en France. Elle rappelle que la dématérialisation ne doit pas se faire au détriment des droits des usagers, et que l'administration doit garantir un service public accessible à tous.

À retenir

• Le Conseil d'État donne six mois à l'État pour corriger les dysfonctionnements de l'ANEF.
• Les attestations de prolongation doivent être délivrées systématiquement et reconnues pour les droits sociaux.
• La plateforme doit permettre le dépôt de demandes multiples simultanées.
• Les réclamations liées à l'ANEF ont augmenté de 400 % entre 2020 et 2024.
• Les associations peuvent demander des astreintes si l'État ne se conforme pas dans les délais.
• La décision réaffirme le principe d'égal accès au service public numérique.