La Banque de France lance un fichier national pour traquer les comptes frauduleux dès le 7 mai

Les faits

• Lancement le 7 mai 2026 du Fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), hébergé par la Banque de France.
• Près de 225 établissements financiers seront raccordés à la plateforme.
• La fraude au virement a représenté 245 millions d'euros au premier semestre 2025, soit 40% de la valeur totale de la fraude.
• Le virement est devenu le moyen de paiement le plus fraudé (37% du total) au 1er semestre 2025, devant la carte bancaire (34%).
• Les banques n'ont remboursé immédiatement que 20% des sommes volées par virement sans authentification forte en 2024.
• Deux arrêtés du 24 avril 2026, publiés au Journal officiel du 28 avril, précisent les modalités du dispositif.
• Le fichier s'inscrit en anticipation du règlement européen PSR et de la directive DSP3, qui prévoient un dispositif similaire à l'échelle de l'UE.

Un fichier pour briser le secret bancaire et partager les alertes

À partir du jeudi 7 mai 2026, la Banque de France met en service le Fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF). Ce référentiel centralise les IBAN et BIC des comptes jugés suspects par les banques et autres prestataires de services de paiement (PSP), ainsi que les caractéristiques de l'opération ayant déclenché le signalement. Jusqu'ici, le secret bancaire empêchait le partage de ces informations entre établissements. L'objectif est de permettre à une banque, lorsqu'un client initie un virement, de croiser l'IBAN du destinataire avec le fichier. Si une correspondance est détectée, l'opération peut être ralentie, mise en attente ou refusée, le temps de mener des vérifications. Ce mécanisme s'ajoute au service de vérification du bénéficiaire mis en place en octobre 2025, qui contrôle la concordance entre le nom indiqué et le titulaire de l'IBAN. La consultation du fichier est réservée aux professionnels habilités, sous la supervision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les Urssaf peuvent également déclarer des comptes suspects. Un compte référencé n'est pas frappé d'interdiction d'usage ni clôturé d'office.

La loi Labaronne, socle juridique du dispositif

Le FNC-RF est issu de la loi du 6 novembre 2025, dite loi Labaronne, du nom du député Renaissance Daniel Labaronne qui l'a portée. Cette loi crée une exception au secret bancaire pour permettre le signalement des comptes frauduleux. Deux arrêtés du 24 avril 2026, publiés au Journal officiel du 28 avril, en précisent les modalités: la liste des données collectées, les règles de conservation et de consultation. Les données enregistrées incluent l'identifiant du compte, la date de détection, des informations sur la méthode du fraudeur et des éléments de catégorisation. Le périmètre couvre notamment les comptes utilisés pour des arnaques au faux RIB, des usurpations d'identité, des escroqueries au « faux conseiller », ainsi que les comptes « mules » servant à transiter des fonds frauduleux. La Banque de France ne se prononce pas sur le caractère frauduleux d'un compte, mais contrôle que les établissements réagissent dans des délais raisonnables dès qu'un de leurs comptes est signalé, pour le confirmer ou l'infirmer.

245 millions d'euros de fraude au virement au premier semestre 2025

Les chiffres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) de la Banque de France justifient l'urgence du dispositif. Au premier semestre 2025, la fraude par manipulation (virement) a atteint 245 millions d'euros, soit 40% de la valeur totale de la fraude. Le virement est devenu le moyen de paiement le plus fraudé (37% du total), devant la carte bancaire (34%) et le chèque (20%). Un an plus tôt, il représentait 29%. Par ailleurs, le taux de remboursement des victimes reste très faible. Selon le rapport 2024 de l'OSMP, les banques n'ont remboursé immédiatement que 20% des sommes volées via des virements sans authentification forte. La Banque de France considère cette situation comme une « non-conformité » et recommande un remboursement complet et immédiat dans ces cas. La plateforme vise à réduire ces pertes en permettant aux banques d'agir en amont, avant que les fonds ne quittent le compte de la victime.

Un déploiement progressif et des craintes de faux positifs

Progressivement, près de 225 établissements financiers seront raccordés au FNC-RF. Les grands groupes bancaires et les PSP implantés en France seront connectés dès le lancement. Les plus petits établissements, notamment ceux spécialisés dans l'ouverture de comptes en ligne, expriment des craintes quant à d'éventuelles déclarations excessives. La Banque de France assure que « tout est mis en place pour que le volume de faux positifs soit très faible, voire nul ». Des contrôles sont prévus pour éviter les signalements abusifs. L'enjeu est important, car ces informations pourraient être partagées plus largement à l'avenir. Clément Bourgeois, de la Banque de France, anticipe « un effet direct sur la fraude au virement, dès les premiers jours », et estime que cet effet « ne pourra que grandir et grossir lorsqu'il y aura un lien avec un dispositif européen plus large ».

Vers un fichier européen pour compléter le dispositif

Le FNC-RF est une première étape nationale, mais il présente une limite: il ne couvre que les comptes situés en France. Or, les fraudeurs utilisent souvent des comptes dans d'autres pays de l'Union européenne, voire au-delà. Ce défaut devrait être corrigé dans les années à venir. Le dispositif français s'inscrit en anticipation du règlement européen sur les services de paiement (PSR) et de la révision de la directive sur les services de paiement (DSP3), en cours de finalisation. Ces textes prévoient la mise en place d'une plateforme similaire à l'échelle européenne. Dans le cadre de la loi contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, les sociétés de financement et certaines administrations pourraient également consulter le fichier, sans toutefois pouvoir l'alimenter.

Un arsenal en construction contre la fraude bancaire

Le FNC-RF s'ajoute à d'autres outils déjà déployés ou en préparation. La Banque de France a fait pression sur les opérateurs télécom pour lutter contre l'usurpation de numéros de téléphone (spoofing) et de cartes SIM (SIM swapping). Depuis octobre 2025, les banques doivent vérifier la concordance entre l'IBAN et le nom du bénéficiaire. Malgré ces avancées, la fraude au virement reste un fléau, en partie à cause de la lenteur des remboursements et des contentieux qui en découlent. Le nouveau fichier offre aux banques un moyen d'agir avant que l'argent ne soit transféré, mais son efficacité dépendra de la réactivité des établissements et de la qualité des signalements. La Banque de France contrôlera que les établissements respectent leurs obligations, notamment la vérification « sans délai » des comptes signalés. L'institution espère que le partage d'informations dissuadera les fraudeurs et réduira le nombre de comptes utilisés pour des escroqueries.

À retenir

• Le FNC-RF, lancé le 7 mai 2026, centralise les signalements de comptes frauduleux et permet aux banques de bloquer ou différer les virements suspects.
• La fraude au virement a atteint 245 millions d'euros au 1er semestre 2025, et le virement est devenu le moyen de paiement le plus fraudé.
• Seuls 20% des sommes volées par virement sans authentification forte ont été remboursées immédiatement en 2024.
• Le dispositif est limité à la France, mais un fichier européen est en préparation dans le cadre des réformes PSR et DSP3.
• Les petits établissements craignent des faux positifs, mais la Banque de France assure des contrôles pour les minimiser.
• Le fichier s'ajoute à d'autres mesures (vérification du bénéficiaire, lutte contre le spoofing) pour renforcer l'arsenal antifraude.