René Lioret perd deux mandats locaux pour avoir ignoré la loi sur le cumul

Les faits

• René Lioret, député RN de la 5e circonscription de Côte-d'Or depuis juillet 2024, a perdu ses mandats de conseiller régional et municipal le 15 avril 2026.
• Il détenait trois mandats: député, conseiller régional de Bourgogne-Franche-Comté (depuis 2021) et conseiller municipal de Beaune (élu le 15 mars 2026).
• L'article LO 141 du code électoral interdit à un député de cumuler plus d'un mandat local.
• Lioret disposait de 30 jours après son élection à Beaune pour démissionner d'un mandat, mais n'a pas agi.
• La préfecture de Côte-d'Or a constaté l'incompatibilité et, par application de l'article LO 151, a mis fin de plein droit aux mandats les plus anciens.
• Myriam Péronne, autre élue de Côte-d'Or, remplace Lioret au conseil régional.
• Lioret a déclaré ignorer la loi et a qualifié la perte de ses mandats de non 'coup dur'.

Un député contraint de choisir, mais qui n'a pas choisi

René Lioret, député Rassemblement national de la cinquième circonscription de Côte-d'Or, n'est plus que député. Le 15 avril 2026, la préfecture a mis fin à ses mandats de conseiller régional de Bourgogne-Franche-Comté et de conseiller municipal de Beaune, faute pour lui d'avoir régularisé sa situation dans les délais légaux. L'élu, fidèle au RN depuis 1982, s'est retrouvé en mars avec trois mandats: celui de député, obtenu en juillet 2024, celui de conseiller régional, qu'il détenait depuis 2021, et celui de conseiller municipal de Beaune, auquel il a été élu le 15 mars 2026. Or, l'article LO 141 du code électoral dispose que 'le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un mandat' local, qu'il soit communal, départemental ou régional.

Les règles du cumul: trente jours pour trancher

Conformément à l'article LO 151, tout député se trouvant en situation d'incompatibilité doit, dans les trente jours suivant la proclamation des résultats de l'élection qui l'a placé dans cette situation, démissionner d'un des mandats antérieurs. À défaut, 'le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit'. Lioret, élu conseiller municipal le 15 mars, avait donc jusqu'au 14 avril pour remettre sa lettre de démission. Il n'a pas respecté ce délai. Le 16 avril, le préfet de Côte-d'Or lui a notifié par courrier la fin de ses mandats les plus anciens: celui de conseiller régional et celui de conseiller municipal (dont il avait pourtant démissionné le 17 mars, mais trop tard pour éviter l'application de la loi).

Un élu surpris par une loi qu'il dit ignorer

Interrogé par la presse régionale, René Lioret a exprimé sa surprise. 'Je ne m'étais pas renseigné avant, je pensais que ça ne concernait que les mandats avec des responsabilités comme les adjoints', a-t-il confié. Il a avoué 'ignorer cette loi', ajoutant: 'C'est une loi un peu curieuse, mais c'est comme ça…' Le député, qui pensait pouvoir conserver son siège régional en abandonnant seulement le mandat municipal, s'est résigné: 'C'est la loi qui le veut.' Il a toutefois minimisé l'impact: 'Ce n'est pas un coup dur du tout. Ces deux mandats en moins, ça va me libérer du temps pour les prochaines échéances.'

L'annonce officielle en séance plénière à Dijon

Le mercredi 29 avril 2026, à l'ouverture de l'assemblée plénière du conseil régional à Dijon, le président Jérôme Durain (PS) a annoncé la fin du mandat de René Lioret. Cette décision faisait suite à une information transmise le 21 avril par le préfet de Côte-d'Or au président de région, conformément aux règles d'incompatibilité. Lioret est remplacé au sein de l'assemblée régionale par Myriam Péronne, une autre élue de Côte-d'Or, qui siégera désormais pour le groupe RN. Le député conserve son siège à l'Assemblée nationale, mais perd ses deux fonctions locales.

Les conséquences politiques et les réactions

Cette affaire met en lumière les pièges de la législation sur le cumul des mandats, pourtant en vigueur depuis plusieurs années. René Lioret, délégué départemental du RN en Côte-d'Or, se retrouve privé de deux postes qui lui offraient une ancrage local et une tribune supplémentaire. Le président de région Jérôme Durain s'est contenté d'enregistrer la décision préfectorale. Du côté du RN, aucune déclaration officielle n'a été faite au-delà des propos de l'intéressé. Myriam Péronne, nouvelle conseillère régionale, n'a pas encore commenté sa nomination.

Un précédent qui interroge sur l'information des élus

L'ignorance de la loi invoquée par René Lioret soulève des questions sur l'accompagnement des élus locaux, notamment des nouveaux venus. Le député, élu pour la première fois à l'Assemblée nationale en 2024, n'avait pas anticipé les conséquences de son élection municipale. Si la règle est claire, son application automatique a surpris. L'article LO 141 et LO 151 ne laissent aucune marge de manœuvre: le mandat le plus ancien disparaît sans possibilité de choix. Pour Lioret, l'addition est lourde: deux mandats perdus pour un défaut d'information ou de diligence.

À retenir

• René Lioret a perdu ses mandats de conseiller régional et municipal pour n'avoir pas respecté le délai de trente jours de la loi sur le cumul.
• La loi prévoit la fin de plein droit du mandat le plus ancien en cas de non-régularisation dans les délais.
• Lioret a reconnu ignorer la loi et a exprimé sa surprise, mais s'est résigné à la décision.
• Myriam Péronne remplace Lioret au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.
• L'affaire illustre les risques juridiques pour les élus méconnaissant les règles d'incompatibilité.