Députés non-inscrits renoncent au recours contre le code électoral, mais la fracture s’élargit

Les faits

• 13 députés non-inscrits ont annoncé le 11 mai 2026 ne pas introduire de recours contre la proposition de loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral.
• Le texte, porté par le groupe Pastef, est accusé par les non-inscrits d’être politiquement suspect, juridiquement fragile et rétroactif.
• Le président Bassirou Diomaye Faye a promis le 2 mai 2026 un projet de loi de réforme globale du Code électoral, créant une contradiction avec l’adoption en force du texte Pastef.
• Papa Djibril Fall, député non-inscrit, se démarque du communiqué collectif et affirme que la réforme vise à sécuriser la candidature du Premier ministre.
• Le communiqué est signé par Amadou Ba, Rokhaya Camara, Anta Babacar Ngom Diack, Adama Diallo, Mbaye Dione, Ndeye Saly Diop Dieng, Nafi Kane, Birima Mangara, Moussa Sarr, Thierno Alassane Sall, Tahirou Sarr, Maguette Sene et Tafsir Thioye.
• Thierno Alassane Sall a précisé que le nombre requis de députés pour un recours n’était pas atteint, manquant de quatre signatures.
• Une proposition alternative de réforme électorale, détaillée par un expert, suggère huit modifications incluant la réécriture de l’article L.149, la suppression de la caution électorale, de la parité intégrale et de la liste nationale.

Le choix de ne pas saisir la justice

Les treize députés non-inscrits de l’Assemblée nationale sénégalaise ont annoncé, dans un communiqué publié ce lundi 11 mai, qu’ils n’introduiront aucun recours juridique contre la proposition de loi du groupe parlementaire Pastef modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral. Tout en assumant cette décision, ils adressent un avertissement au chef de l’État, Bassirou Diomaye Faye. Les signataires ne cachent pas leur hostilité au texte adopté par la majorité. Ils le jugent politiquement suspect, juridiquement fragile et porteur d’une visée personnelle et circonstancielle, contraire à l’exigence d’impartialité de la norme législative. Ils dénoncent également une tentation de rétroactivité, qu’ils considèrent comme une atteinte frontale aux principes de sécurité juridique. Malgré ces réserves, les non-inscrits ont choisi de ne pas engager de recours, invoquant des contraintes indépendantes de leur volonté. Ils font valoir que l’opposition parlementaire, bien que minoritaire, a pleinement joué son rôle en alertant, argumentant et proposant, et que la responsabilité politique et historique du texte incombe désormais seule à la majorité.

Une cacophonie institutionnelle dénoncée

Les députés relèvent une contradiction manifeste entre l’adoption en force du texte Pastef et l’annonce faite par le président Bassirou Diomaye Faye, lors de son entretien du 2 mai 2026, de soumettre prochainement à l’Assemblée un projet de loi de réforme globale du Code électoral. Cette situation, qualifiée de « cacophonie institutionnelle et politique », est celle dans laquelle ils refusent de s’engager. Les signataires placent dès lors la responsabilité ultime sur le chef de l’État, tant pour la promulgation de la loi adoptée que pour la concrétisation de la réforme annoncée. Ils attendent, avec exigence et vigilance, un projet inclusif, consensuel et conforme aux standards démocratiques. Les non-inscrits s’en prennent au groupe parlementaire Pastef, qu’ils accusent d’être davantage animé par des logiques de positionnement politique interne et des visées électoralistes que par la construction d’un cadre juridique crédible. Se disant fidèles à leur engagement, ils réaffirment leur attachement à une République fondée sur le droit, la justice et le respect des règles communes.

La fracture interne chez les non-inscrits

Une voix discordante s’élève au sein même des non-inscrits. Le député Papa Djibril Fall prend ses distances avec le communiqué, indiquant qu’il n’a été ni informé ni associé à cette démarche. Il tient à réaffirmer sa position de principe sur la modification des articles L29 et L30, estimant que ce texte « ne vise qu’à sécuriser de manière antidémocratique et peu orthodoxe la candidature de celui qui nous sert actuellement de Premier ministre. » Cette dissension révèle les fissures au sein du groupe des non-inscrits, qui compte officiellement 13 membres. Thierno Alassane Sall, l’un des signataires, a par ailleurs précisé que le nombre requis de députés pour un recours n’était pas atteint, manquant de quatre signatures. « Il nous manquerait 4 députés pour atteindre le nombre requis », a-t-il déclaré, expliquant ainsi le renoncement à une action en justice. Le communiqué est signé par Amadou Ba, Rokhaya Camara, Anta Babacar Ngom Diack, Adama Diallo, Mbaye Dione, Ndeye Saly Diop Dieng, Nafi Kane, Birima Mangara, Moussa Sarr, Thierno Alassane Sall, Tahirou Sarr, Maguette Sene et Tafsir Thioye.

Les propositions alternatives de réforme électorale

Parallèlement à cette controverse, un expert juridique a détaillé une série de huit recommandations pour une réforme en profondeur du Code électoral. Parmi celles-ci figure la réécriture de l’article L.149, afin d’éviter toute ambiguïté sur l’alternance des sexes dans les listes de candidats. La formule actuelle serait remplacée par une rédaction plus claire, précisant que « toute liste de candidats doit être alternativement composée de personnes des deux sexes, que ce soit pour ses titulaires que pour ses suppléants ». L’expert propose également de modifier l’article 92 de la Constitution pour supprimer le pouvoir d’avis obligatoire du Conseil constitutionnel saisi par le président de la République, jugeant ce mécanisme source de « gouvernement des juges ». Il préconise aussi la suppression de la caution électorale, au profit d’un système de parrainage jugé plus conforme à la Constitution et aux conventions internationales. Parmi les autres mesures figurent la suppression de la parité intégrale, de la liste nationale et du Raw Gaddu, considérés comme violant le droit fondamental de chaque citoyen à élire librement ou à se faire élire. Le système majoritaire à un tour au département serait remplacé par une proportionnelle avec candidatures individuelles.

Des questions constitutionnelles en suspens

L’expert soulève également la question du cumul des mandats, estimant que la loi de 1996 doit être réécrite pour s’aligner sur le Code des collectivités locales de 2013. Il appelle à une révision de l’article 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui permettrait selon lui l’arrestation de députés en session pour un simple lapsus, sans levée préalable de leur immunité parlementaire. Enfin, une clarification de l’article 27 de la Constitution est jugée urgente pour neutraliser la « jurisprudence Wade » de 2012, qui a validé un troisième mandat présidentiel. L’expert propose une définition légale du mandat présidentiel, précisant que le premier mandat est celui auquel le président a été élu pour la première fois, quelle que soit la Constitution en vigueur à ce moment. Ces propositions, bien que non officielles, dessinent les contours d’une réforme électorale globale que le président Faye a promise, mais dont la mise en œuvre reste incertaine face aux divisions politiques.

Les enjeux politiques et l’avenir de la réforme

La décision des non-inscrits de ne pas recourir à la justice laisse le champ libre à la promulgation de la loi modifiant les articles L29 et L30. Cependant, la promesse présidentielle d’une réforme globale du Code électoral crée une situation ambiguë, où deux processus législatifs coexistent de manière contradictoire. Les non-inscrits placent la balle dans le camp du chef de l’État, exigeant un projet inclusif et consensuel. Mais la défection de Papa Djibril Fall et les déclarations de Thierno Alassane Sall montrent que l’opposition parlementaire est elle-même fragmentée, ce qui pourrait affaiblir la pression sur la majorité. Dans ce contexte, la réforme électorale promise par Bassirou Diomaye Faye apparaît comme un test de sa capacité à rassembler au-delà de son camp. Les prochaines semaines diront si le président parviendra à concilier les attentes de l’opposition avec les intérêts de sa majorité, ou si la cacophonie institutionnelle dénoncée par les non-inscrits persistera.

À retenir

• Les 13 députés non-inscrits renoncent au recours contre la réforme de Pastef, faute de signatures suffisantes (il en manquait quatre).
• Papa Djibril Fall se désolidarise du communiqué collectif et accuse le texte de vouloir sécuriser la candidature du Premier ministre.
• Le président Faye a annoncé une réforme globale du Code électoral le 2 mai, en contradiction avec l’adoption rapide du texte Pastef.
• Un expert propose huit modifications majeures, dont la suppression de la caution électorale, de la parité intégrale et de la liste nationale.
• La clarification de l’article 27 de la Constitution est jugée nécessaire pour éviter un troisième mandat présidentiel.
• L’avenir de la réforme électorale dépend de la capacité du président à concilier les positions divergentes au sein de l’opposition et de sa majorité.